Accès au réseau
Droit et conditions permettant aux producteurs, fournisseurs et consommateurs d’utiliser les réseaux d’électricité ou de gaz à des conditions régulées.
L’accès au réseau détermine qui peut se raccorder et utiliser les réseaux d’énergie, comment la capacité est attribuée et quels tarifs, normes techniques et obligations d’équilibrage s’appliquent. Il est essentiel à la concurrence, car les réseaux constituent souvent des monopoles naturels devant offrir un accès transparent et non discriminatoire. En Suisse, l’accès au réseau électrique dépend de l’ouverture du marché, des tarifs régulés, de l’exploitation du système et des devoirs des gestionnaires de réseaux. Les litiges portent sur coûts de raccordement, priorité aux renouvelables, limitation de production, données de mesure et accès des grands consommateurs.