Garantie de la propriété

La garantie de la propriété protège l’existence, l’usage et la valeur de la propriété privée, notamment les immeubles, les biens mobiliers et certains droits acquis. En Suisse, elle ne rend pas la propriété absolue: l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la fiscalité et d’autres limites de droit public peuvent être admissibles. Les atteintes graves exigent une base légale, un intérêt public et la proportionnalité. L’expropriation formelle et les restrictions équivalant à expropriation donnent en principe droit à une pleine indemnité. La garantie préserve aussi l’institution de la propriété privée.