Prise de contrôle hostile
Une prise de contrôle hostile vise à obtenir le contrôle d’une société malgré l’opposition de son conseil d’administration ou de sa direction. Pour les sociétés suisses cotées, la pratique est structurée par les règles sur les offres publiques, l’égalité de traitement des actionnaires, les devoirs de publicité et les limites aux mesures de défense pendant l’offre. Le conseil peut donner son avis et rechercher des alternatives, mais les mesures qui privent les actionnaires de leur choix sont examinées strictement.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.