Droits à l’image
Droits contrôlant l’usage commercial du nom, de l’image, de la voix, de la signature, de la persona ou d’autres signes distinctifs.
Les droits à l’image portent sur l’utilisation consentie de l’identité d’une personne dans la publicité, le merchandising, les diffusions, les jeux, les réseaux sociaux et le sponsoring. Ils recoupent les droits de la personnalité, la vie privée, la protection des données, le droit d’auteur, les marques, la concurrence déloyale et les contrats. Le droit suisse protège les intérêts de la personnalité tout en permettant leur licence commerciale. Les accords doivent préciser usages autorisés, territoire, durée, exclusivité, validations, réserves morales, résiliation et rémunération, notamment pour sportifs, artistes et influenceurs.