Détention administrative en matière migratoire

La détention administrative en matière migratoire n’est pas une peine pénale; elle vise à assurer un renvoi, un transfert, l’établissement de l’identité ou la coopération dans une procédure. En Suisse, elle ne peut être ordonnée que sur une base légale, lorsque des mesures moins incisives ne suffisent pas et si elle reste proportionnée. Les personnes détenues disposent de droits procéduraux, dont un contrôle par une autorité indépendante, l’accès à une assistance juridique et des conditions dignes. Une prudence particulière s’impose pour les enfants, les familles et les personnes vulnérables.