In dubio pro reo

*In dubio pro reo* est une garantie fondamentale de procédure pénale liée à la présomption d’innocence. En procédure pénale suisse, l’accusation doit prouver la culpabilité et les faits essentiels à charge; si, après une appréciation régulière des preuves, un doute raisonnable subsiste, le tribunal doit statuer en faveur du prévenu. Le principe n’oblige pas à retenir tout doute purement spéculatif et n’exclut pas la libre appréciation des preuves. Il intervient surtout lors de la décision sur les faits contestés et les conséquences de l’incertitude probatoire.