Attribution in-house

L’attribution in-house concerne les contrats passés entre une autorité publique et une entité juridiquement distincte qu’elle contrôle comme ses propres services. Le droit suisse des marchés publics admet, de manière limitée, que de telles relations ne soient pas traitées comme des acquisitions sur le marché, notamment lorsque l’entité travaille principalement pour les autorités qui la contrôlent et n’a pas de participation privée pertinente. L’exception s’interprète strictement et ne doit pas servir à soustraire artificiellement des prestations à la concurrence.