Effet indirect

L’effet indirect, ou interprétation conforme, impose aux juridictions de l’UE d’interpréter le droit national autant que possible à la lumière du droit de l’Union, notamment des directives. Il ne permet en principe ni une interprétation contra legem ni la création d’une responsabilité pénale par la seule interprétation. En Suisse, cette doctrine ne s’impose pas comme principe constitutionnel de l’UE. Une interprétation harmonisée peut toutefois être retenue lorsque le droit suisse ou un accord vise l’équivalence avec l’UE.