Application industrielle

L’application industrielle est une condition de brevetabilité qui garantit qu’une invention présente une utilité technique pratique. Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une industrie entendue largement, y compris la production, l’agriculture et d’autres activités techniques. Les idées purement spéculatives sans application pratique crédible sont exclues. En pratique suisse et européenne, cette exigence est souvent moins litigieuse que la nouveauté ou l’activité inventive, mais elle importe lorsque la fonction, l’utilité ou la reproductibilité sont incertaines, notamment en biotechnologie et dans les technologies émergentes.