Droits sur les designs industriels

Les droits sur les designs protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, et non sa fonction technique. En Suisse, la protection repose en principe sur l’enregistrement et suppose un design nouveau présentant un caractère individuel. Le titulaire peut interdire les usages commerciaux non autorisés, tels que fabrication, offre, importation ou vente de produits incorporant le design protégé. La protection peut se recouper avec le droit d’auteur, le droit des marques ou la concurrence déloyale, mais les conditions diffèrent. Les recherches et une stratégie de dépôt soignée sont essentielles, notamment pour la divulgation, les variantes et les territoires.