Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
L’atteinte consiste à utiliser sans droit une propriété intellectuelle protégée, telle qu’une œuvre, une marque, un brevet ou un design.
En propriété intellectuelle, une atteinte survient lorsqu’un comportement relève des droits exclusifs du titulaire sans consentement ni exception valable. Il peut s’agir de copier une œuvre protégée, d’utiliser une marque prêtant à confusion, d’exploiter une invention brevetée ou de reproduire un design protégé. En droit suisse, les mesures civiles peuvent comprendre l’interdiction, la suppression, les dommages-intérêts, la remise du gain ou la publication du jugement; certains cas graves peuvent aussi être pénaux. L’examen dépend du droit concerné, de son étendue, de sa validité et du territoire.