Cas d’assurance

En droit suisse des assurances sociales, le cas d’assurance désigne la situation de fait couverte, comme l’accident, la maladie, la maternité, l’invalidité, le chômage, la vieillesse ou le décès. Sa survenance amène l’assureur compétent à examiner les conditions légales, les délais d’attente, la causalité et la coordination avec d’autres régimes. Il ne correspond pas toujours à une date unique; certaines atteintes évoluent progressivement. Son identification influence le droit applicable, les délais, la compétence et le début des prestations.