Glossaire / Droit des télécommunications

Obligations d’interconnexion

Les règles d’interconnexion garantissent que les clients d’un réseau peuvent joindre les clients, services et numéros d’un autre réseau. En Suisse, elles sont importantes pour l’entrée sur le marché et la concurrence, surtout lorsqu’un opérateur contrôle une infrastructure essentielle ou dispose d’un pouvoir de marché notable. Elles peuvent porter sur les conditions d’accès, les prix, la transparence, la non-discrimination, les standards techniques et le règlement des litiges par l’autorité. Elles soutiennent aussi les appels d’urgence et la portabilité des numéros.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.