Trouble de la possession
Le trouble de la possession est une atteinte illicite à la maîtrise de fait d’une chose, ouvrant des moyens de protection possessoires.
La possession protège la maîtrise de fait sur une chose indépendamment de la pleine propriété. Le trouble peut prendre la forme d’un enlèvement, d’un accès bloqué, d’une intrusion, de nuisances, d’un empiètement ou d’autres atteintes à l’usage. En droit suisse des biens, la protection possessoire se distingue des actions fondées sur la propriété ou le contrat; le possesseur peut demander un rétablissement rapide, la cessation du trouble ou une protection contre un trouble imminent. L’examen porte souvent sur la dernière possession paisible et sur le caractère illicite de l’atteinte.