Décision incidente

Une décision incidente est rendue au cours d’une procédure et laisse le litige principal pendant. Elle peut porter sur la compétence, la récusation, l’administration des preuves, les mesures provisionnelles, les frais ou d’autres questions procédurales. En procédure suisse devant le Tribunal fédéral, elle n’est pas assimilée à une décision finale. Un recours immédiat n’est possible que pour certaines catégories ou à des conditions strictes, notamment en cas de risque de préjudice irréparable ou, exceptionnellement, pour des motifs d’économie de procédure. Sinon, les griefs sont généralement soulevés contre la décision finale.