Procédure sur invitation
Procédure où l’autorité invite un nombre limité de fournisseurs à déposer une offre, généralement pour des marchés sous certains seuils.
La procédure sur invitation est une procédure concurrentielle sans appel d’offres public, utilisée en Suisse notamment pour des marchés situés sous des seuils plus élevés. Le pouvoir adjudicateur demande à des fournisseurs choisis, en principe plusieurs, de remettre une offre. Même sans publication publique, il doit respecter l’égalité de traitement, un choix objectif des invités, la confidentialité et l’absence de conflits d’intérêts. La procédure est moins formelle que les procédures ouverte ou sélective, mais exige une documentation suffisante et une adjudication conforme au droit.