Placement à des fins d’assistance

En droit suisse de la protection de l’adulte, le placement à des fins d’assistance porte gravement atteinte à la liberté personnelle et n’est admissible qu’à des conditions strictes. Il peut viser un trouble psychique, une déficience mentale ou un grave état d’abandon lorsque les soins ou l’assistance nécessaires ne peuvent être fournis par des moyens moins intrusifs. La mesure doit être proportionnée, réexaminée et susceptible de recours. La personne a droit à l’audition, à l’information, à la représentation et au respect de sa dignité. Les traitements contraints exigent des garanties supplémentaires.