Responsabilité conjointe du traitement

La responsabilité conjointe vise les situations où plusieurs acteurs décident ensemble pourquoi et comment des données personnelles sont traitées. En droit suisse, l’élément déterminant est l’influence réelle sur les finalités et les moyens essentiels, non la seule qualification contractuelle. Les responsables conjoints devraient répartir clairement les tâches: information, demandes des personnes concernées, sécurité et communications transfrontières. La notion est importante pour plateformes communes, groupes de sociétés, marketing conjoint, recherches collaboratives ou projets public-privé. Elle se distingue de la sous-traitance, exercée pour le compte d’un responsable.