Propriété commune

Le droit réel suisse distingue la copropriété par quotes-parts et la propriété commune. En copropriété, chaque titulaire possède une part idéale et peut en principe en disposer; l’usage et l’administration de la chose exigent une coordination et parfois des décisions majoritaires. En propriété commune, le bien appartient à une communauté juridique, par exemple une hoirie ou des époux sous un régime matrimonial; les membres ne disposent pas librement d’une part séparée. La distinction influence vente, partage, droits des créanciers, frais de gestion et inscriptions au registre foncier.