Compétence

La compétence détermine si un tribunal, une autorité ou un État peut valablement connaître d’une affaire et la trancher. Elle peut dépendre de la matière, du territoire, du degré de juridiction, de la valeur litigieuse, des parties ou d’éléments internationaux. En Suisse, elle est marquée par le fédéralisme: les attributions sont réparties entre la Confédération et les cantons, et la procédure désigne les tribunaux ou autorités administratives compétents. Dans les affaires transfrontalières, la compétence internationale indique les tribunaux de quel État peuvent agir; elle se distingue du droit applicable. Une décision rendue sans compétence peut être contestée, voire être invalide.