Compétence juridictionnelle internationale

En droit international, la compétence désigne le pouvoir d’un État de réglementer des comportements, de trancher des litiges et d’exécuter des décisions. La compétence territoriale est centrale, mais l’État peut aussi invoquer la nationalité, la protection, la personnalité passive ou, pour les crimes les plus graves, la compétence universelle. L’exécution sur le territoire d’un autre État exige en principe son consentement ou une base reconnue. La Suisse doit respecter ces limites dans les affaires transfrontalières, pénales, financières, de sanctions et de procédure civile internationale.