Incompétence

En droit administratif suisse, la compétence est une condition de la légalité de l’action étatique. L’autorité doit disposer d’une base légale et respecter les limites matérielles, territoriales, fonctionnelles et temporelles de son attribution. Une décision rendue par une autorité incompétente est illicite et peut être annulée sur recours; dans les cas particulièrement graves et manifestes, la nullité peut être envisagée. Les règles de compétence protègent aussi le fédéralisme, la séparation des pouvoirs et les garanties procédurales.