Inscription au registre foncier

Le registre foncier suisse recense les immeubles, la propriété, les servitudes, les gages immobiliers, les annotations et certaines restrictions. Pour de nombreux droits immobiliers, l’inscription est nécessaire à l’acquisition ou à l’opposabilité aux tiers; elle assure publicité et sécurité juridique. La foi publique du registre protège la confiance de bonne foi dans certaines limites. Une inscription suppose en principe une cause juridique valable, la forme requise et une réquisition. Le registre est essentiel pour les ventes immobilières, le crédit hypothécaire, la propriété par étages et les droits de voisinage. Les erreurs peuvent être rectifiées.