Plan d’affectation
Plan contraignant qui attribue les terrains à des zones et fixe les usages admis, la densité et les conditions essentielles de construction.
Le plan d’affectation concrétise la politique d’aménagement en règles juridiquement contraignantes pour les parcelles. En Suisse, il est souvent établi par la commune puis approuvé par le canton; il distingue notamment les zones à bâtir, agricoles et protégées ainsi que des zones spéciales. Il détermine si un projet est en principe admissible et quelles prescriptions de construction s’appliquent. Les propriétaires et voisins peuvent en général contester les modifications selon la procédure cantonale. Il doit respecter l’intérêt public, la proportionnalité et la coordination avec les plans supérieurs.