Contrat de bail

En droit suisse, un contrat de bail naît lorsque les parties conviennent que le locataire peut utiliser une chose ou des locaux contre paiement d’un loyer. Il peut être écrit, oral ou tacite, même si la forme écrite est recommandée pour les logements et locaux commerciaux. Le contrat précise souvent l’objet loué, le loyer, les frais accessoires, la garantie, la durée, les délais de congé et le règlement d’immeuble. Les règles impératives de protection priment les clauses contraires.