Assistance judiciaire

En Suisse, l’assistance judiciaire garantit l’accès à la justice aux personnes qui ne peuvent pas financer une procédure. Elle peut couvrir les avances et frais judiciaires et, si nécessaire, la désignation d’un avocat. Le requérant doit en général établir son indigence et montrer que sa cause n’est pas dépourvue de chances de succès; l’appréciation dépend de la procédure et des circonstances. L’assistance ne garantit pas l’issue du procès et peut être retirée si les conditions changent. Les montants avancés par l’État peuvent devoir être remboursés ultérieurement si la situation financière s’améliore.