Sécurité juridique

La sécurité juridique est une valeur centrale de l’État de droit: particuliers, entreprises et autorités doivent pouvoir connaître les exigences du droit et compter sur une application cohérente. En droit suisse, elle se manifeste notamment dans la clarté des normes, la protection de la bonne foi, la limitation de la rétroactivité et la stabilité de la pratique administrative. Elle n’empêche pas l’évolution du droit. Mais les changements doivent être accessibles, équitables et proportionnés, surtout lorsque des personnes ont organisé leurs affaires sur la base du droit existant.