Force de chose jugée

En droit procédural suisse, une décision acquiert force de chose jugée lorsqu’elle ne peut plus être attaquée par une voie ordinaire ou lorsque le recours disponible n’empêche plus la finalité pertinente. On distingue la force formelle, qui interdit de modifier la décision par les moyens procéduraux ordinaires, et l’autorité matérielle, qui lie les parties et les tribunaux sur l’objet tranché dans des procédures ultérieures. L’étendue dépend du type de décision, de la voie de droit et de l’objet du litige. Elle ne se confond pas avec l’exécutabilité.