Personnalité juridique

La personnalité juridique désigne la reconnaissance, par l’ordre juridique, de la qualité de titulaire de droits et d’obligations. Les personnes physiques en disposent; des personnes morales comme les associations, fondations et sociétés l’acquièrent lorsque la loi le prévoit. En Suisse, elle joue un rôle en droit privé, public et procédural: propriété, contrats, responsabilité, action en justice et obligations réglementaires en dépendent. Elle se distingue de la capacité d’exercer les droits, qui concerne l’aptitude à agir valablement par ses propres actes. Certaines entités peuvent avoir une capacité procédurale ou administrative limitée sans disposer d’une personnalité juridique complète.