Titre juridique
Fondement juridique qui justifie la détention, le transfert ou l’acquisition d’un droit, par exemple contrat, loi, jugement ou succession.
Le titre juridique désigne le fondement permettant d’acquérir, de détenir ou de transférer un droit. En droit privé suisse, il peut s’agir d’un contrat de vente, d’une donation, d’une succession, d’un jugement, d’un acte administratif ou d’une règle légale. Pour les transferts de droits réels, le titre ne suffit souvent pas: il doit être accompagné de l’acte de disposition requis, comme la remise de possession ou l’inscription au registre foncier. La distinction entre obligation et disposition est importante dans les systèmes de droit civil. Si le titre est invalide, restitution, enrichissement illégitime ou absence de transfert peuvent en résulter.