Intérêt digne de protection
L’intérêt digne de protection est une atteinte pratique et juridiquement pertinente ouvrant participation, accès ou recours.
En procédure administrative suisse, l’intérêt digne de protection détermine souvent si une personne peut demander une décision, consulter un dossier ou former un recours. Il doit en principe être personnel, actuel et digne de protection; une simple curiosité ou une préoccupation politique générale ne suffit pas. L’intérêt peut être juridique, économique, factuel ou idéal selon le contexte. Cette exigence distingue les personnes spécialement touchées du public en général tout en garantissant une protection juridique lorsque la décision produit des effets concrets.