Lex fori

La lex fori désigne la loi du tribunal ou de l’autorité saisie. En droit international privé, elle joue surtout pour la procédure: les tribunaux suisses appliquent en principe les règles procédurales suisses, même lorsque le fond est régi par un droit étranger. Elle peut aussi couvrir les questions qualifiées de procédurales, comme la preuve, les mesures provisionnelles ou les modalités d’exécution, sous réserve des traités et règles impératives. La distinction entre procédure et fond peut donc influencer l’issue du litige.