Lex loci contractus

La lex loci contractus est la loi du lieu où le contrat a été conclu. Historiquement, elle servait à déterminer la loi applicable aux contrats internationaux. Aujourd’hui, sa portée autonome est limitée dans de nombreux systèmes, y compris en pratique suisse, car le choix des parties et des critères plus précis prévalent généralement, comme la prestation caractéristique ou le lien le plus étroit. La notion reste utile en droit comparé et pour certaines questions de formation, de validité formelle ou de règles de conflit anciennes.