Contrats de licence

Un contrat de licence permet au licencié d’utiliser des droits protégés, par exemple logiciels, droits d’auteur, marques, brevets, savoir-faire ou designs, dans des limites convenues. Les clauses essentielles portent souvent sur l’étendue, le territoire, la durée, l’exclusivité, les redevances, le contrôle de qualité, les sous-licences, les garanties, la résiliation et les améliorations. En Suisse, les licences relèvent surtout du droit des contrats et du régime de propriété intellectuelle applicable. Certains droits ou intérêts de licence peuvent être inscrits dans un registre, avec effet possible envers les tiers. La concurrence, les données et la fiscalité peuvent aussi compter.