Limitation des prestations

Une limitation des prestations est une règle contractuelle ou légale qui réduit l’obligation de l’assureur. Elle peut plafonner le montant payable, limiter la durée des versements, écarter certaines causes, prévoir un délai d’attente, appliquer une franchise ou réduire les prestations en raison du comportement de l’assuré. En Suisse, ces clauses s’interprètent selon la police, le droit impératif des assurances, les exigences de transparence et les attentes créées par les conditions générales. Elles se distinguent des exclusions totales: la couverture existe en principe, mais la prestation est restreinte. La clarté rédactionnelle est essentielle.