Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée suisse, ou Sàrl, combine des éléments de société de capitaux et de société de personnes. Elle possède la personnalité juridique, un capital social et doit être inscrite au registre du commerce. Les associés y sont mentionnés, ce qui rend la forme plus transparente que de nombreuses sociétés anonymes. Les dettes sociales sont en principe supportées par le patrimoine de la société, sous réserve d’obligations d’apport, accessoires ou supplémentaires prévues par les statuts. Elle est appréciée des PME pour sa souplesse.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.