Assujettissement fiscal limité
L’assujettissement fiscal limité vise seulement les revenus ou biens rattachés à un territoire fiscal, et non le revenu ou patrimoine mondial.
En droit fiscal suisse, l’assujettissement limité concerne souvent les personnes domiciliées à l’étranger ou les sociétés ayant leur siège à l’étranger qui disposent d’un rattachement imposable en Suisse ou dans un canton. L’imposition se limite aux revenus de source suisse, aux biens situés en Suisse, aux immeubles, entreprises ou établissements stables concernés. Il s’oppose à l’assujettissement illimité, fondé sur le domicile, le séjour ou le siège, qui porte en principe sur le revenu ou la fortune mondiaux, sous réserve des conventions et règles de répartition.