Dommages-intérêts liquidés

Les dommages-intérêts liquidés fixent à l’avance le montant dû en cas de violation déterminée. Dans la pratique suisse, ces clauses sont souvent examinées à la lumière des règles sur la clause pénale, sauf si elles apparaissent clairement comme une estimation sérieuse du dommage. Elles facilitent la preuve et répartissent le risque: le créancier n’a pas à établir le montant exact du dommage, tandis que le débiteur connaît son exposition. Si la clause est punitive ou excessive, elle peut être traitée comme pénale et réduite. La rédaction est décisive.