Compétence territoriale

La compétence territoriale répartit les affaires entre tribunaux matériellement compétents au moyen de rattachements géographiques. En Suisse, les critères fréquents sont le domicile ou le siège du défendeur, le lieu d’exécution, la situation d’un bien ou le lieu de l’événement dommageable. Certains fors sont impératifs, d’autres alternatifs ou convenus par clause d’élection de for. Le for correct touche à la recevabilité et à l’efficacité; l’exception doit souvent être soulevée rapidement, sauf règle impérative.