Acte de défaut de biens

En droit suisse de la poursuite, un acte de défaut de biens est délivré lorsque la poursuite ou la faillite ne désintéresse pas entièrement le créancier. Il constate le montant non couvert et produit des effets sur la prescription, les poursuites ultérieures et, selon les cas, les intérêts. L’acte délivré après faillite n’a pas exactement les mêmes effets que celui délivré après saisie. Il ne constitue pas un nouveau jugement sur la créance, mais un document d’exécution attestant l’insuffisance du produit réalisé.