Glossaire / Responsabilité civile extracontractuelle

Perte de soutien

La perte de soutien vise le préjudice économique subi par les personnes entretenues par la victime décédée, ou qui pouvaient raisonnablement compter sur son soutien. En droit suisse, l’évaluation tient compte de l’aide vraisemblable, des besoins des bénéficiaires, du revenu et des perspectives de la personne décédée, ainsi que de la durée probable du soutien. Elle se distingue des frais funéraires et de la réparation morale. Les prestations futures font l’objet d’une estimation, souvent actuarielle.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.