Convention de Lugano
Un traité sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements civils et commerciaux liant la Suisse et des États européens.
La Convention de Lugano joue un rôle majeur dans les litiges civils et commerciaux transfrontaliers impliquant la Suisse et des États européens participants. Elle détermine les tribunaux compétents et prévoit des règles de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères. Elle favorise la prévisibilité grâce à des règles communes sur le domicile du défendeur, les obligations contractuelles, la responsabilité délictuelle, les compétences exclusives, les fors protecteurs et les procédures parallèles. Elle n’unifie pas le droit matériel applicable au fond du litige.