Gestion d’affaires sans mandat

La gestion d’affaires sans mandat vise l’intervention volontaire dans les affaires d’autrui sans autorisation. En droit suisse, elle constitue une source autonome d’obligations. Le gérant doit agir dans l’intérêt présumé du maître de l’affaire, avec la diligence requise, l’informer lorsque c’est possible et rendre compte des avantages obtenus. Si l’intervention était justifiée, il peut obtenir le remboursement des dépenses nécessaires ou utiles. Si elle était inappropriée ou contraire aux intérêts du maître, une responsabilité peut naître.