Défense obligatoire
Situation où le prévenu doit être assisté d’un défenseur en raison de la gravité ou de la complexité de la cause.
La défense obligatoire signifie que la procédure pénale ne peut pas se poursuivre sans défenseur pour le prévenu. En droit suisse, elle s’impose dans des situations graves ou délicates, par exemple lorsqu’une peine privative de liberté importante est envisageable, en cas de détention prolongée, d’incapacité à se défendre efficacement ou de formes procédurales particulières. Si le prévenu ne choisit pas d’avocat, l’autorité doit assurer une représentation, souvent par une défense d’office. Elle garantit l’équité et l’égalité des armes.