Glossaire / Droit des assurances sociales

Assurance obligatoire des soins

L’assurance obligatoire des soins suisse assure la couverture de base des résidents. Des assureurs privés offrent un catalogue légal de prestations selon des règles de droit public. Les primes sont en principe dues par personne et ne dépendent pas du revenu, même si des réductions de primes peuvent aider les ménages éligibles. La couverture comprend certains traitements médicaux, médicaments et soins hospitaliers, avec participation aux coûts et conditions de prise en charge. Les assureurs doivent accepter toute personne pour l’assurance de base. Les assurances complémentaires sont séparées et obéissent à un autre régime.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.