Obligation de signalement
L’obligation de signalement impose d’annoncer aux autorités certains risques, maladies, lésions ou besoins de protection.
En droit de la santé, le signalement obligatoire constitue une exception à la confidentialité ordinaire. Les règles suisses peuvent imposer ou permettre une annonce aux autorités sanitaires, de protection de l’enfant et de l’adulte, à la police ou aux organes de surveillance, selon la matière et le canton. Les exemples incluent certaines maladies transmissibles, des menaces graves pour des personnes vulnérables, des décès inhabituels ou des manquements professionnels. Il faut vérifier destinataire, délai et contenu, en limitant l’annonce au nécessaire.