Contrat de mariage

Le contrat de mariage est une convention entre époux ou futurs époux portant sur leur régime matrimonial. En Suisse, il permet de choisir ou d’adapter des régimes reconnus, tels que la participation aux acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens, dans les limites prévues par le droit. Il ne règle pas librement les questions relatives aux enfants, le divorce lui-même ni les devoirs impératifs. Les exigences de forme sont essentielles, généralement avec acte authentique. Un contrat bien rédigé clarifie propriété, dettes et conséquences d’un décès ou divorce.