Logement de la famille

En droit suisse de la famille, le logement de la famille n’est pas un bien ordinaire: il garantit le cadre de vie du ménage. Pendant le mariage, un époux ne peut en principe pas résilier seul le bail, vendre ou disposer de droits sur ce logement lorsque cela compromet l’usage par l’autre époux. En cas de séparation ou de divorce, le juge peut attribuer l’usage du logement et régler certains droits locatifs. Les intérêts des enfants, la propriété, le bail et la situation financière sont déterminants.