Affaire de droit public

Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, les affaires de droit public couvrent notamment le droit administratif, constitutionnel, fiscal, l’aménagement du territoire, la migration, les assurances sociales et d’autres domaines où les autorités agissent en droit public. Le critère déterminant est souvent la nature juridique du rapport et de la décision, non la seule présence d’une collectivité publique. Le recours en matière de droit public connaît des conditions de recevabilité, exclusions, règles de qualité pour agir et exigences de motivation.