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Médiation

En Suisse, la médiation est utilisée dans les conflits familiaux, professionnels, de voisinage, commerciaux et parfois administratifs. Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne tranche pas le litige; il facilite le dialogue, clarifie les intérêts et aide à élaborer des solutions. La démarche est en principe volontaire et confidentielle, même si un tribunal peut l’encourager ou l’indiquer comme voie appropriée. L’accord ne devient contraignant qu’avec le consentement des parties et une forme juridique adéquate.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.